Législatives et municipales 2020 : à propos des dossiers de candidature

S’agissant des législatives :
Il faut remonter à l’article 164, alinéa 1 de la loi susmentionnée qui indique que « les candidatures font l’objet, dans les quinze jours suivant la convocation du corps électoral, d’une déclaration en triple exemplaire, revêtue des signatures légalisées des candidats »
Pour ce qui est de la composition proprement dite des dossiers, l’article 165 précise la composition. C’est ainsi que les candidats aux législatives doivent fournir : un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois (03) mois ; un certificat de nationalité ; un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ; une déclaration par laquelle chaque candidat titulaire ou suppléant certifie sur l'honneur qu’il n'est candidat que sur cette liste et qu’il ne se trouve dans aucun cas d’inéligibilité prévu par la loi ; un certificat d’imposition ou de non-imposition ; une attestation d’inscription sur une liste électorale ; l’original de versement du cautionnement ; une attestation par laquelle le parti politique investit l’intéressé en qualité de candidat. La caution est d’un million de F pour chaque candidat titulaire et son suppléant.
Il faut préciser que conformément à l’alinéa 2 de l’article 164, ces dossiers sont reçus, contre récépissé à la direction générale des Elections ou au niveau du démembrement départemental d’Elections Cameroon de la circonscription. Il revient ensuite au candidat ou son mandataire de déposer une copie de la déclaration de candidature au Conseil constitutionnel. Quant aux dossiers reçus dans les démembrements départementaux d’Elecam, ceux-ci doivent être transmis sans délai à la direction générale des Elections. 
S’agissant des municipales :
Les déclarations de candidatures à ce niveau renvoient à l’article 181, alinéa 1 de la loi portant Code électoral. Les potentiels candidats ici disposent également de quinze jours pour faire une déclaration en trois exemplaires revêtue des signatures légalisées des candidats. Celle-ci est déposée auprès du démembrement communal d’Elecam, soit l’antenne communale correspondante.
Sur la composition du dossier de candidature, il comprend un certain nombre de pièces. Celles-ci comprennent : un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois mois ; un certificat de nationalité ; un bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ; une déclaration par laquelle l’intéressé certifie sur l’honneur qu’il n’est candidat que sur cette liste et qu’il ne se trouve dans aucun cas d’inéligibilité prévu par la loi ; un certificat d’imposition ou de non-imposition ; une attestation d’inscription sur une liste électorale ; une attestation de domicile ou de résidence dans la commune concernée délivrée par l’autorité administrative compétente ; l’original de paiement du cautionnement ; une attestation par laquelle le parti politique investit en qualité de candidat. Ici, la caution par candidat est de 50 000 F.

Les pièces exigées par la loi

N°

Désignation

Lieu de délivrance

Autorité ou personne habilitée à signer

1

Déclaration de candidature

Parti politique qui investit

Commissaire de sécurité publique

2

Déclaration sur l’honneur

Parti politique qui investit

Candidat

3

Extrait de l’acte de naissance

Mairie du lieu de naissance

Maire ou adjoint

4

Certificat de nationalité

Palais de justice du lieu de résidence

Procureur de la République près le Tribunal de première instance