L’Etat doit rentrer dans ses droits

La propagation de la criminalité économique et financière au Cameroun a amené en 2011 les pouvoirs publics à élaborer, à faire adopter et à promulguer la loi portant création du Tribunal criminel spécial (Tcs) et la section spécialisée de la Cour suprême. Dans ses attributions, le Tcs qui est entré en service depuis le 15 octobre 2012 réprime « les infractions de détournement des deniers publics et des infractions connexes prévues par le code pénal et les conventions internationales ratifiées par le Cameroun ». Il est surtout compétent lorsque le préjudice atteint un montant minimum de 50 millions de F.  Mais cette mission de protection du bien commun n’a pas vidé les tribunaux de grand instance de leurs prérogatives dans ce domaine, d’autant que ces juridictions s’occupent des justiciables dont l’atteinte à la fortune publique est évaluée à moins de 50 millions de F. A travers ces trois juridictions auxquelles on peut adjoindre les structures de lutte contre la corruption comme l’Agence d’Investigation financière (Anif), la Commission nationale anti-corruption (Conac), le président de la République a bien voulu sanctuariser la fortune publique. La mutualisation des actions de toutes ces instances a donné lieu à des interpellations et des condamnations depuis une dizaine d’années. 
L’objectif de la création du Tcs et de la section spécialisée de la Cour suprême est de permettre à l’Etat, partie civile au procès en détournement de deniers publics, d’obtenir réparation du préjudice matériel et financier subi sous forme de dommages-intérêts à travers les arrêts de ces deux juridictions. Malheureusement tout ne se passe pas comme prévu. Après les décisions ayant acquis l’autorité de la chose jugée, leur exécution relativement au recouvrement des créances judiciaires constitue encore un véritable challenge. Le Tcs et la section spécialisée de la Cour suprême génèrent pourtant beaucoup de recettes à l’Etat à travers leurs arrêts. Emmanuel Ndjere, l’ancien président du Tcs aujourd’hui avocat général à la Cour suprême parle dans ses nouveaux « Recueils des Arrêts de la Section spécialis&eacut...