« Que les responsables des OGC soutiennent la Commission »

Monsieur le Ministre, quels éclairages pouvez-vous apporter au sujet de la récente réforme de la Commission de contrôle des organismes de gestion collective ?
Effectivement, la Commission de contrôle des organismes de gestion collective (CCOGC) vient d’être réformée à la faveur de l’arrêté n°056/PM du 29 juin 2022 modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté n°090/CAB/PM du 29 septembre 2015 portant organisation et fonctionnement de ladite Commission. Au moment d’évoquer ce texte qui marque un nouveau départ de la CCOGC, je tiens à exprimer au nom des responsables et personnels du ministère des Arts et de la Culture, des artistes et hommes de culture, nos déférents remerciements à Son Excellence Monsieur Paul Biya, président de la République, chef de l’Etat, qui a fait à nouveau honneur à la culture en marquant son très haut accord pour cette réforme. Nous adressons respectueusement notre déférente gratitude à Son Excellence Monsieur Joseph Dion Ngute, Premier ministre, chef du gouvernement, pour la haute sollicitude marquée en vue de la mise en œuvre diligente des hautes prescriptions contenues dans ce texte. 
La densité de la réforme se mesure au niveau de la composition de la CCOGC. Selon les termes de l’article 2 nouveau, alinéa 1 de l’arrêté du 29 juin 2022, le président de la CCOGC « est une personnalité justifiant d’une expérience avérée dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins, nommée par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la Culture ». Dans les faits, Monsieur Eyango Théophile, inspecteur général du ministère des Arts et de la Culture, nommé tout récemment président de la CCOGC par le Premier ministre, chef du gouvernement, est un haut commis de l’Etat rompu aux questions du droit d’auteur et des droits voisins. Il a été installé officiellement dans ses fonctions avec les membres de la Commission le 22 août 2022. Outre le président, la CCOGC comprend, comme antérieurement mentionné dans l’arrêté du 29 septembre 2015, un représentant du ministère chargé de la Culture, du ministère chargé de la Justice, du ministère chargé de l’Administration territoriale, du ministère chargé des Finances. Mais comme innovation, le nouvel arrêté ajoute un cinquième membre qui est le représentant du ministère chargé du Contrôle supérieur de l’Etat. Les différentes administrations concernées ont déjà désigné leur représentant à la Commission, conformément aux dispositions de l’article 2 nouveau, alinéa 1 cité plus haut, qui conforte le schéma d’analyse que je viens d’effectuer. 

Peut-on dire que cette réforme est essentiellement d’ordre organique ? 
Il y a, d’un côté, les aspects de la structure du cadre organique de la CCOGC qui ont changé avec la réforme, comme expliqué au début de cet entretien. Il y a, d’un autre côté, le Secrétariat permanent de la Commission qui demeure inchangé. A ce sujet, je signale que les missions du Secrétariat permanent sont définies par l’arrêté du 29 septembre 2015. On retient que le Secrétariat permanent constitue un rouage essentiel du fonctionnement de la Commission. Enfin, il convient de distinguer, pour compléter le cadre organique de la CCOGC, les attributions qui lui incombent. Ces attributions continuent d’être régies par les dispositions des articles 6 et 7 de l’arrêté du 29 septembre 2015, et de l’article 23 nouveau, alinéa 1 du décret n°2015/3979/PM du 25 septembre 2015 fixant les modalités d’application de la loi n°2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, modifié et complété par le décret n°2016/4281 du 21 septembre 2016. Ces attributions apportent des réponses précises à la question capitale portant sur les attributions de la CCOGC dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins. Sans être exhaustif, la Commission remplit les principales missions suivantes : accompagner les Organismes de gestion collective (OGC) du droit d’auteur dans leurs interactions, notamment procéder à l’organisation et à la supervision des concertations et des négociations entre les OGC ou entre ces derniers et les tiers ; procéder en cas de désaccord entre les parties concernées, à une tentative de conciliation ; s’assurer du respect des clés de répartition des redevances fixées et de la régularité des opérations de facturation, de perception et de répartition ; contrôler la création et le fonctionnement des OGC.  

Quelle est la finalité de cette réforme de la Commission de contrôle des OGC ?
Cette réforme est motivée, d’une part, par les expériences antérieures accumulées par la CCOGC depuis sept ans qu’elle est en place, et, d’autre part, par le dynamisme du droit d’auteur et le souci de moderniser cet organisme hautement important afin de valoriser davantage les droits d’auteur au bénéfice des auteurs et ayants-droit. En effet, il s’est agi d’un processus dynamique depuis l’avènement de la Commission permanente de médiation et de contrôle des organismes de gestion collective en 2004 et qui arrive à maturation avec l’étape actuelle de l’assainissement de ce secteur tel que prescrit par le président de la République en 2014. De ce point de vue, la contribution des hommes et des femmes qui ont été à l’œuvre est précieuse. De surcroît, ils ont travaillé dans un environnement difficile et n’ont pas été épargné par  l’adversité et les conflits. Aussi bien, la réforme est portée par la dynamique...