« Le problème naît d’une mauvaise information »

Le non-remboursement des fonds de garantie solidaire liés aux crédits contractés par les clients devient récurent dans les établissements financiers. Comment comprendre cette situation ?
Le fonds de garantie solidaire est un dispositif de couverture des risques de défaillance et de non remboursement des échéances des prêts d’un ou de plusieurs des adhérents d’un groupe constitué ou d’une entreprise ayant une convention avec un établissement de crédit. Il est généralement adossé aux crédits accordés à la clientèle des salariés et est alimenté par un prélèvement automatique d’un pourcentage (3 à 5%) du montant de chaque prêt accordé aux adhérents d’un groupe constitué ou d’une entreprise. La convention, objet du fonds de garantie, fixe les conditions de restitution des sommes antérieurement prélevés aux débiteurs. Le fonds de garantie s’éteint après remboursement effectif de tous les prêts accordés. Le malentendu proviendrait de la mauvaise circulation de l’information entre les débiteurs et la banque sur les conditions de restitution. 

Des banques justifient cette décision par l’insolvabilité de certains autres clients issus d’une même entreprise. Cet argument vous semble-t-il pertinent ?
Comme conditions de restitution partielle ou totale à l’adhérent qui arrive au terme de son prêt sans défaillance aucune, il y a la situation du rapport « Solde comptable du fonds de garantie solidaire » sur « encours globaux des prêts garantis ». Si ce rapport est inférieur ou supérieur au taux de prélèvement initial, la restitution sera partielle ou totale mais si ce rapport est nul, la restitution n’aura pas lieu. Donc, s’il y a absence de défaillance sur les prêts accordés, il faudra s’attendre à une restitution. Malheureusement, l’on assiste à des défaillances sur les prêts des salariés issus d’un même groupe constitué ou d’une entreprise. Ce qui ne permet pas la restitution des sommes prélevées à l’adhérent qui a remboursé tous les échéances de prêt.  

Cette méthode ne peut-elle pas constituer un motif de frustration des clients vis-à-vis de leurs banques respectives ?
Aujourd’hui, la clientèle des salariés bénéficie de très bonnes conditions de prêt en termes de montant, de durée et de taux, mieux que la clientèle des PME. Un salarié du secteur privé ou un agent de l’Etat peut obtenir un prêt de dizaines millions de francs sur une durée pouvant aller jusqu’à 12 ans et à un taux d’intérêt de moins de 10% et sous la condition de domiciliation irrévocable du salaire mensuel. Ce qui n’est pas le cas de la clientèle des PME. Le fonds de garantie est un dispositif de couvertur...