Caisse des dépôts et consignations : les modalités de transferts connues

Dès le 1er juin 2024, les administrations publiques, les établissements et entreprises publics ou privés, les professions judiciaires et à toute autre personne morale ou physique, compris comme dépositaires ou consignataires de fonds et autres valeurs dévolus à la Caisse des dépôts et consignations (CDEC) devront les avoir transféré volontairement. C’est l’une des principales informations à retenir du décret signé le 1er décembre dernier par le Premier ministre, chef du gouvernement, fixant les modalités de transfert de fonds et autres valeurs dévolus à la CDEC.
Selon l’article 5 de ce décret, les fonds doivent être transférés en numéraires ou en titres, par chèque ou par virement. Sont concernés ici : les comptes à vue, les comptes courants et les comptes d’épargne inactifs pour ce qui est des banques, et les comptes en déshérence pour ce qui est des assurances. Quand on sait qu’il y a quelques mois, la CDEC et les banques n’arrivaient pas à s’entendre sur la notion d’inactivité d’un compte, le texte du PM est venu clore le débat. En effet, l’article 3 définit un compte inactif de manière générale comme celui « sur lequel aucun mouvement n’a été constaté pendant plus de 12 mois à l’initiative de son titulaire, de son représentant légal ou de la personne habilitée par lui. » Toutefois, il a été prévu des périodes d’observation, avant la clôture d’un tel compte et le transfert de son contenu vers les livres de la CDEC. Il s’agit de cinq ans pour un compte courant et trois ans pour un compte d’épargne. Et une fois ces fonds transférés, la CDEC dispose d’un délai de 30 ans pour gérer toute réclamation venant du titulaire de compte, des représentants légaux et autres pour restitution.
A date, une banque et une compagnie d’assurance ont déjà transféré des fonds à la CDEC. Une opération très attendue des autres, pour éviter des désagréments, car le décret du Premier ministre prévoit des dispositions coercitives à l’encontre des structures résistantes. Ainsi, passé le 1er juin 2024, la CDEC qui dispose du privilège du trésor, « est habilitée à commander des audits externes ou procéder à des missions de vérification sur pièces et sur place de place l...