Programmation des marchés publics : une articulation indispensable

Monsieur le Ministre, en quoi consiste la programmation des marchés publics et quel est son utilité ?
Tout d’abord, je tiens à vous remercier pour l’intérêt que vous portez à la marche de notre secteur d’activités et pour l’opportunité que vous m’offrez de communiquer une fois de plus sur ce sujet. Venant à votre question, je dois dire que la programmation des marchés publics est une prescription réglementaire consacrée par le code des marchés publics dans les dispositions de son article 59 alinéa 1, et par le décret fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques en ses articles 8 alinéa 1 et 23 alinéa 1.

Elle constitue un préalable à la passation et à l’exécution de tout marché public. En effet, elle consiste à identifier, pour un exercice budgétaire donné, tous les marchés inscrits dans le Budget de l’État et des autres Entités Publiques et, à établir un calendrier officiel de chacune des étapes du processus de leur passation et de leur exécution, en vue d’une meilleure exécution dudit Budget. À titre d’extrants, la programmation débouche sur des plans de passation et d’exécution des marchés (ppm), qui font l’objet de publication à travers les journaux de programmation des marchés (JPM), pour une large Information du Public et plus grande ouverture à la concurrence. Je tiens tout aussi à souligner que ces Plans de Passation, au-delà de leur vocation informationnelle, constituent par ailleurs pour les acteurs du système concernés, un précieux outil de pilotage, mieux un tableau de bord de suivi des activités de passation et d’exécution des marchés afin de s’assurer du respect du timing réservé à chacune de leurs séquences.

Sur tout un autre aspect, ces journaux de programmation favorisent l’ouverture de la commande publique à plus de concurrence.
Je voudrais enfin préciser que les plans de passation et d’exécution des marchés découlant des conférences de programmation, sont l’intrant de base à l’élaboration des plans d’engagement, lesquels contribuent à leur tour, à l’élaboration du plan de trésorerie de l’état. Vu sous cet angle, la programmation s’avère être un précieux outil de prévisibilité, de visibilité et de lisibilité à l’usage des intervenants de la chaine de la dépense publique.

Quels sont les acteurs concernés par cette programmation et quelles seraient les sanctions encourues par ceux qui ne se prêteraient pas à l’exercice ?
Les acteurs concernés par la programmation sont, aux termes des textes en vigueur, les maîtres d’ouvrage et maîtres d’ouvrage délégués, notamment les chefs des départements ministériels, les coordonnateurs des projets et programmes, les directeurs généraux et directeurs des établissements publics, les responsables des services déconcentres de l’état et les chefs des exécutifs des collectivités territoriales décentralisées ; pour ceux relevant des règles du code des marchés publics. Au sens du décret fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques, ces entités, à savoir les entreprises publiques, sont tout aussi assujetties à l’obligation de programmer leurs marchés et l’initiative y relative incombe aux directeurs et directeurs généraux.

Les plans de passation des marchés qu’ils élaborent sont par la suite approuvés par une résolution du conseil d’Administration. Une copie est transmise au ministère charge des marchés publics aux fins des opérations subséquentes de suivi-évaluation et de contrôle et, à l’organisme chargée de la régulation en vue de leur publication, mais aussi en perspective des activités de régulation.
S’agissant des sanctions encourues, il convient de relever que selon le principe établi, la programmation est un préalable incompressible au lancement de toute consultation. Par conséquent, aucune procédure de contractualisation ne peut être engagée lorsque le marché n’a pas été programmé. Toute procédure engagée en violation de cette prescription est tout simplement passible d’annulation. Tandis que leurs auteurs s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’intervenir dans le processus de passation et d’exécution des marchés publics pour une période de deux ans sans préjudice des poursuites pénales susceptibles d’être engagées à leur encontre pour atteinte à la fortune publique. Il est donc impérieux et judicieux pour chaque Maître d’Ouvrage ou Maître d’Ouvrage Délégué de ne pas se mettre en porte-à-faux avec cette exigence réglementation.

Monsieur le ministre, quelle est la teneur desdites conférences que vous avez lancé ce 19 décembre 2023 ?
Les conférences de programmation des marchés publics sont le cadre d’examen, de consolidation et de validation des projets de plans de passation et d’exécution des marchés, assortis des journaux de programmation, tenant compte des ajustements subséquents après adoption des budgets des maîtres d’ouvrage et maîtres d’ouvrage délégué par les instances compétentes. Cette validation n’est acquise qu’au terme de la vérification, entre autres, de la disponibilité du financement et des projets de dossiers d’appel d’offres requis avant le lancement de toute consultation, mais aussi de la rationalité et de la faisabilité des plans de charge des commissions de passation des marchés et des commissions centrales de contrôle des marchés.

Il est utile de repréciser que seuls les maîtres d’ouvrage et maîtres d’ouvrages délégués régis par le code des marchés publics sont conviés aux con...