« Nous appelons au civisme ainsi qu’à la citoyenneté des acteurs »

Monsieur le Directeur général, comment la Caisse des dépôts et consignations aborde-t-elle ce nouvel exercice ?
Nous abordons l’exercice 2024 avec beaucoup d’optimisme et de détermination, surtout avec un plan d’actions ambitieux. Au terme de la première année de son opérationnalisation qui a permis  la mise en place de ses organes dirigeants et la sensibilisation des différentes parties prenantes, les priorités de cette année portent sur la mobilisation effective des ressources à travers la stricte application des dispositions du décret n°2023/08500/PM fixant les modalités de transfert des fonds et/ou valeurs dévolus à la CDEC, signé le 1er décembre 2023 par le Premier ministre, chef du gouvernement. Il sera donc question pour la CDEC de recevoir tous ces fonds et de jouer pleinement le rôle qui lui a été assigné par le législateur, notamment l’exécution du service public de dépôts et consignations et le financement des projets d’intérêt général.

Qu’est-ce qui vous rend si optimiste ?
Au cours de l’année 2023, de nombreuses actions fortes qui constituent des préalables à l’opérationnalisation effective de la CDEC ont été menées, notamment l’aménagement du siège social et l’acquisition d’un système d’information robuste qui permet de gérer efficacement une masse critique de données ; la signature par les autorités compétentes des textes règlementaires d’application de la loi n°2008/003 du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations et du décret n°2011/105 du 15 avril 2011 portant organisation et fonctionnement de la CDEC pour clarifier les modalités pratiques ; la signature d’une convention avec le ministère des Finances pour fixer les modalités de gestion des opérations par les comptables du Trésor public agissant en qualité de préposés ; la prestation de serment des responsables de la CDEC en tant que porteurs de contraintes ; la sensibilisation des acteurs détenteurs des fonds et/ou valeurs dévolus à la CDEC afin de mener la réforme sans heurt.

Toutes ces actions, mais pour quels effets ? 
Ces actions ont permis à la CDEC de recevoir les déclarations spontanées des acteurs et d’enregistrer les premiers transferts de fonds, ainsi que les premières consignations en 2023. Aujourd’hui, la CDEC est pleinement opérationnelle et l’heure est à la mobilisation des ressources, étant entendu que le délai de rigueur fixé par le décret n°2023/08500/PM du 1er décembre 2023 pour transférer la totalité des ressources dévolues à la CDEC est le 31 mai 2024. Nous invitons tous les acteurs à s’y conformer. Entre temps, nous poursuivons la sensibilisation et la démarche participative, collégiale et partenariale que nous avons adopté en vue de clarifier les incompréhensions, de répondre aux préoccupations des différents acteurs et de prendre en compte leurs contraintes et spécificités.

Parlant du décret du Premier ministre, où en êtes-vous avec son application ?
Comme je l’ai souligné plus haut, les administrations publiques, les établissements et entreprises publics ou privés, les professions judiciaires, les personnes physiques et autres personnes morales sont tenus de transférer, dans les comptes de la CDEC, les fonds et/ou valeurs liés aux dépôts et consignations dans un délai de six mois à compter du 1er décembre 2023. Les transferts des fonds et/ou valeurs doivent systématiquement être effectués durant cette période de six mois et être accompagnés de toute la documentation permettant d’identifier les bénéficiaires des ressources transférées. A ce jour il ne reste plus que trois mois à tous les acteurs pour se conformer.

De quels moyens disposent la CDEC pour s’assurer du transfert effectif et exhaustif, par les acteurs, des fonds et/ou valeurs qui lui sont dévolus ?
Nous appelons au civisme ainsi qu’à la citoyenneté des acteurs pour ne pas arriver à cette situation extrême. Cependant, la CDEC dispose de la force publique et de toutes les voies de droit pour faire respecter les obligations de transfert des fonds et/ou valeurs qui lui sont dévolus. Elle bénéficie du privilège du Trésor et est habilitée à commander des audits externes ou procéder à des missions de vérifications sur pièces et sur place pour s’assurer de la sincérité et de l’exhaustivité des fonds transférés, sans que le secret professionnel ne lui soit opposé. 

A quoi s’exposent les entités qui n’auront respecté ce délai ?
Le non transfert des fonds et/ou valeurs dévolus à la CDEC après le 31 mai 2024 induit un paiement à la CDEC d’un intérêt de retard calculé au taux de la facilité de prêt marginal (TPFM) de la Banque des Etats de l’Afrique centrale majoré de deux points.

Cette mesure coercitive n’est-elle pas élevée ?
Cette mesure est moins dure que les pénalités, amendes et autres intérêts de retard appliqués en matière douanière et fiscale. Elle devrait amener toutes les entités à se conformer et à transférer des fonds et/ou valeurs sur les comptes de la CDEC avant la date limite du 31 mai 2024. Elle a été adoptée au cours des réunions de concertation avec les acteurs et nous pensons toujours qu’avec la bonne foi des parties, cette mesure coercitive ne sera même pas mise en application.

Comment la CDEC envisage-t-elle de gérer les transferts reçus sans déstabiliser l’écosystème financier camerounais ?
Le décret n°2023/08500/PM du 1er décembre 2023 prévoit pour les acteurs un recours aux modalités particulières de transfert. Les modalités particulières de transfert sont établies d’accord partie avec l'entité agissant en qualité de dépositaire ou de consignataire, après transmission à la CDEC par ce dernier de l’état exhaustif des fonds et/ou valeurs détenus en dépôt et en consignation, et des données financières. S’agissant spécifiquement des établissements de crédit ou de microfinance qui souhaitent avoir recours aux modalités particulières, le transfert des fonds et/ou valeurs dévolus à la CDEC est effectué selon le cas, dans un compte ouvert dans leurs livres au nom de la CDEC pour éviter tout déplacement de trésorerie. En outre, l’établissement d’un échéancier de transfert est pris en compte dans les modalités particulières pour les établissements de crédit ou de microfinance exposés en termes d’engagements financiers. 

S’agissant spécifiquement des dépôts à terme dont la loi donne l’exclusivité à la Caisse, comment envisagez-vous effectuer les transferts pour ce qui est des dépôts en cours?
Conformément aux dispositions de la loi de 2008, notamment l’article 7, les administrations publiques, les collectivités territoriales décentralisées, les établissements et entreprises publics et para...