Interview : « La loi doit être respectée par tous »

M. le ministre, après avoir écouté les parties, quels sont les constats qui se dégagent ?
Je viens d’effectuer ici à Yabassi, en tant que ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières, une mission d’information, d’écoute et d’exploration des pistes de résolution d’un problème né entre les populations de Yabassi, dans le Nkam, et l’entreprise Cco Sarl, installée ici depuis de longues années. Les complaintes de ces populations sont parvenues au niveau de la très haute hiérarchie. Ce qui a déclenché cette mission. Après avoir écouté les uns et les autres, le constat a été fait. À ce jour, la législation foncière n’a pas été respectée par les deux parties. Il y a violation flagrante des dispositions de la loi par Cco et ses interlocuteurs. Les procédures de vente de terrains sont régies par des lois. Et les collectivités coutumières qui sont détentrices des droits coutumiers avaient prétendu vendre ces droits. La loi ne reconnaît pas ces ventes-là. Le promoteur s’est également engagé, avec divers accords, à devenir propriétaire de ces terrains et avec le temps, nous nous retrouvons en train de parler de milliers d’hectares : 3000, 4000, 5000 hectares. Le constat a été fait à ce jour, à la lumière de la documentation à notre disposition et après avoir écouté les uns et les autres, que ce promoteur est un occupant de fait, sans titre juridique reconnu conformément à la loi en vigueur.

Quelles pistes de solutions ressortent de cette concertation ?
Nous avons donné la chance à ce promoteur en lui signant une lettre de dérogation spéciale pour lui permettre d’introduire un dossier en bonne et due forme pour qu’il puisse obtenir une concession. Le constat ayant été fait qu’il ne s’est pas engagé dans cette voie, cette dérogation avait été retirée. Il n’y a donc pas d’acte de concession à son profit à ce jour. Nous sommes en présence d’une situation pour laquelle des solutions doivent être trouvées. La première piste c’est le rappel du respect de la loi foncière par tous. Notamment les procédures établies par le Mindcaf. La deuxième piste de solution c’est une mesure d’urgence qui s’est imposée, à savoir : prescrire la suspension des activités de Cco Sarl, qui évolue sans titre juridique. Nous avons troisièmement prescrit que chacun des acteurs fasse parvenir au ministre, pour le compte du gouvernement, des correspondances sur sa prés...