Permis de recherche et d’exploitation minière : les nouvelle règles d’obtention

Le Premier ministre, chef du gouvernement, a signé le 25 juin dernier de nouveaux textes d’application de la loi du 19 décembre 2023 portant Code minier, après ceux signés en novembre 2024. Ce nouveau cadre législatif et règlementaire fixe les critères de délivrance du permis de recherche, de l’autorisation artisanale semi-mécanisée et du permis d’exploitation des carrières industrielles et commerciales. Ainsi, le ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement technologique (Minmidt) a publié le 29 juin dernier à l’endroit des opérateurs miniers et du public de manière générale, les procédures d’obtention des titres miniers.
Pour obtenir un permis de recherche, les opérateurs miniers devront justifier des capacités techniques et financières présentes dans le décret du 18 novembre 2024. De manière spécifique, sur le plan technique, ils devront présenter la liste des travaux d’exploration, de recherche ou d’exploitation réalisés ou auxquels ils ont participé ces trois dernières années ou un descriptif des travaux les plus importants et des documents y afférents. A défaut, il leur faudra présenter des accords entre l’entreprise et ses partenaires stratégiques. Sur le plan financier, la demande doit comprendre le plan de financement du programme de travail et l’attestation bancaire relative à la disponibilité de fonds propres représentant au moins 25% du coût des travaux. A cela s’ajoutent la proposition du programme de travail et le mémoire de dépenses correspondant assortis d’une quittance attestant du paiement au Trésor public des frais d’études et des droits fixes d’attribution ou de renouvellement. Sans oublier la liste, l’identité et les adresses des associés/actionnaires, le pourcentage des parts ou actions détenues par chacun et leurs nationalités. Il est prévu par la suite que le dossier instruit par les services du Minmidt soit sanctionné d’une attestation de recevabilité puis transmis à la commission interministérielle d’examen des demandes des titres miniers, permis e...