Sur la saisine du Conseil constitutionnel
- Par Sonia OMBOUDOU
- 28 Jul 2025 11:01
- 0 Likes
Les contestations ou les réclamations relatives au rejet ou à l'acceptation des candidatures, ainsi que celles relatives à la couleur, au sigle ou au symbole adoptés par un candidat sont, d’après l’article 129 de la loi de 2012 portant Code électoral, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel par tout candidat, tout parti politique ayant pris part à l'élection. Il en est de même pour toute personne ayant qualité d'agent du gouvernement pour ladite élection, dans un délai maximum de deux jours suivant la publication des candidatures par le Conseil constitutionnel. En clair, les requérants éventuels ont jusqu’à ce lundi, 28 juillet 2025 à minuit. Les contestations ou les réclamations sont faites sur simple requête adressée à l’auguste institution. L’article 130 précise que le recours n'est pas suspensif. Par ailleurs, le même article rajoute que « sous peine d'irrecevabilité, la requête doit préciser les faits et les moyens allégués ».
La requête est communiquée à toutes les parties intéressées par tout moyen rapide, laissant trace écrite puis affichée au Conseil constitutionnel dans les 24 heures suivant le dépôt de ...
Cet article complet est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous >
Accédez en illimité à Cameroon Tribune Digital à partir de 26250 FCFA
Je M'abonne1 minute suffit pour vous abonner à Cameroon Tribune Digital !
- Votre numéro spécial cameroon-tribune en version numérique
- Des encarts
- Des appels d'offres exclusives
- D'avant-première (accès 24h avant la publication)
- Des éditions consultables sur tous supports (smartphone, tablettes, PC)




Commentaires