Circulaire n°001/du 12 octobre 2026 relative à la préparation du budget de l’État au titre de l’exercice 2027

68. L’ouverture de nouvelles autorisations· d’engagements pluriannuelles (AEP) doit être effectuée dans la limite du plafond des engagements pluriannuels notifié par le Premier ministre, chef du gouvernement. Ce plafond devra tenir compte de la soutenabilité du cadre budgétaire à moyen terme de l’administration concernée et du niveau global des engagements antérieurs de ladite administration. 69.Les demandes d’ouverture de nouvelles AEP devront être accompagnées d’une comptabilité à date du niveau d’extinction des engagements passés. En outre, le niveau d’une AE doit correspondre à la tranche fonctionnelle du projet concerné, de façon à garantir son exploitation au terme de la consommation de l’AE. 70. Aussi, dans le cadre du suivi de la mise en œuvre des orientations du Plan national climat, du Plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) et de la contribution déterminée nationale, les administrations veil­ leront à la préparation des projets résilients et qui facilitent leur éligibilité aux financements verts. Les administrations procéderont au marquage de l’ensemble des dépenses aussi bien en fonctionnement qu’en investissement, confor­ mément à la méthodologie présentée dans le manuel de marquage budgétaire sensible au climat et à l’environne­ ment. 71. S’agissant des entreprises et établissements publics à admettre en réhabilitation, la priorité devra être accordée à celles dont l’amélioration de l’outil de production permettra de rétablir l’équilibre financier et dont les activités concourent à la mise en œuvre des orientations de la SND30 en relation avec le contrat de performance signé avec l’État. Aussi, pour celles ayant bénéficié des ressources de re­ structuration, des audits seront préalablement exigés avant toute nouvelle inscription budgétaire ou réadmission en réhabilitation. 72. L’inscription des crédits en subvention d’investissement et des fonds de contrepartie en dépenses réelles doit être conditionnée à la présentation des éléments de maturité des opérations d’investissement à exécuter et de l’existence d’une convention de financement en cours de validité. 73. La priorisation et l’inscription des projets d’investissement public sur ressources propres et à financement extérieur devront suivre la démarche de planification, programmation et budgétisation préconisée dans le manuel de sélection des projets. 74. Les plans de décaissement des projets de convention sur financement extérieur devront être compatibles avec le cadre budgétaire à moyen terme (CBMT) disponible sur la période triennale concernée et tenir compte des capacités d’absorption des projets. 75. L’adéquation entre les dépenses de fonctionnement et celles d’investissement devra être assurée dans les CDMT. A ce titre, les charges de fonctionnement engendrées par les dépenses en capital devront être évaluées, programmées et budgétisées. 76. Les projets inscrits dans la première année des CDMT des administrations et institutions publiques, puis reversés dans le projet de· loi de finances devront au préalable figurer dans le Programme d’investissement prioritaire du gouvernement avec toutes les informations y afférentes et disposer d’un visa de maturité. 77. Les ministères et autres administrations publiques transmettront leurs dépenses d’investissement à finan­ cement C2D, assorties de la chaîne de résultats prévisionnels, au ministère chargé des investissements, aux fins d’inscription dans le projet de loi de finances 2027. Les crédits y relatifs devront être ventilés par programmes, actions, projets et tâches, assortis des localisations géographiques. 78. S’agissant des ressources transférées aux CTD, la ré­ duction des disparités dans l’affectation des ressources aux CTD est un impératif. A cet effet : - les administrations centrales concernées devront pro­ grammer, dans leurs CDMT, les ressources nécessaires au financement effectif et intégral de l’exercice des compétences transférées aux communes et aux régions, en distinguant clairement les dépenses d’investissement des dépenses courantes. Cette programmation devra se faire en liaison avec les CTD ; - les ministères sectoriels, en liaison avec les Ministres en charge des investissements, des finances et de la décentralisation, devront conduire le suivi-évaluation de l’exercice des compétences transférées par la défi­ nition et - la mise en œuvre d’un mécanisme efficace de remontée des informations; - les ressources transférées aux CTD devront être systé­ matiquement intégrées et détaillées dans le CBMT, en présentant de manière distincte les dotations par type de dépense, afin d’assurer leur visibilité et de faciliter leur programmation ainsi que leur budgétisation; - des conférences spécifiques sur la décentralisation, sous l’égide conjointe des Ministères en charge de l’in­ vestissement public, des finances et de la décentrali­ sation, seront organisées avant la phase d’arbitrage budgétaire. Elles auront pour objectif l’examen critique de l’équité et de la pertinence de la répartition des res­ sources allouées aux CTD, avec la participation des élus locaux ; - les actions des administrations en vue d’améliorer le fi­ nancement des compétences et l’équité dans la répar­ tition des ressources aux CTD devront respecter scru­ puleusement le guide spécifique élaboré à cet effet, sous l’accompagnement des ministères en charge des investissements, des finances et de la décentralisa­ tion; - dans la perspective du renouvellement des organes délibérants des communes, les ministères en charge des finances- et de la décentralisation assureront l’ac­ compagnement des nouveaux exécutifs à travers la formation et l’appui conseil. 79. Concernant les contributions de l’État aux organisations internationales (OI), elles feront l’objet .d’une rationalisation, en tenant compte aussi bien des retombées tirées de la coopération avec les organisations, de la participation effective du Cameroun et de la soutenabilité budgétaire: Pour ce faire, les administrations de rattachement doivent impérativement disposer de la liste exhaustive des 01 re­ levant de leur portefeuille, accompagnée des montants des contributions à mobiliser, des arriérés le cas échéant, des rapports de coopération et de leur avis quant à l’op­ portunité du maintien ou non de la participation du Cameroun en leur sein. 80. Quant aux dépenses de fonctionnement, la masse salariale devra être préparée de façon à assurer le paiement régulier des salaires y compris la prise en charge des re­ crutements planifiés ainsi que la réduction du volume de la dette salariale. 81. S’agissant des pensions, la provision dédiée devra tenir compte de l’incidence différée de la liquidation totale des droits des pensionnés dès la mise à la retraite. 82. Les dépenses de fonctionnement des commissions mi­ nistérielles, régionales et départementales de passation des marchés publics seront directement supportées par les budgets des entités où lesdites commissions sont rat­ tachées. Il en est de même des dépenses relatives· au fonc­ tionnement des commissions spéciales des contrats de par­ tenariats publics-privés. 83. Une priorité doit être accordée à la prise en compte du niveau réel des droits de régulation des marchés et des frais d’expertise dus au Conseil d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (Carpa) par chaque administration dans la ventilation de l’enveloppe de fonctionnement. 84. Afin d’assurer un traitement rati...