Décret N° 2017/592 du 04 décembre 2017 modifiant certaines dispositions du décret n° 2012/539 du 19 novembre 2012 portant statut spécial du corps des fonctionnaires de la Sûreté nationale

Le président de la République, décrète :

Article 1er : Les dispositions des articles 80 (3) et 154 (2) du décret n° 2012/539 du 19 novembre 2012 portant statut spécial du corps des fonctionnaires de la Sûreté nationale, sont modifiées ainsi qu’il suit :
Article 80 (3) (Nouveau) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1er ci-dessus, la promotion professionnelle à titre exceptionnel peut aussi permettre au bénéficiaire de passer d’un grade donné au grade supérieur, sauf en ce qui concerne l’accès au grade de commissaire divisionnaire.
Article 154 : (2) (Nouveau) Le grade de commissaire divisionnaire comporte sept ...