Mesures d'assouplissement fiscal : le Minfi définit les conditions de mise en œuvre

Le ministre des Finances, Louis Paul Motaze a signé le 13 mai dernier la circulaire précisant les modalités d'application des mesures fiscales de riposte au Covid-19. Des mesures qui, rappellent le communiqué, visent à soutenir les entreprises camerounaises et les ménages affectés par cette crise et à renforcer la résilience de l'économie du pays. Ainsi donc, s'agissant de la mesure pourtant suspension au titre du deuxième trimestre des vérifications de comptabilité sauf en cas de comportement fiscal suspect, les procédures concernées par ces contrôles se résument aux contrôles ponctuels, contrôles inopinés, au droit d'enquête, au droit de constatation physique des stocks et au droit de visite. Par contre la circulaire renseigne que demeurent autorisés les contrôles sur pièces et les procédures de régulation faites à partir du bureau à l'instar de celles de la déclaration pré-remplie et du dialogue de conformité. La suspension s'étale durant le deuxième trimestre £ 2020 et s'achève donc le 30 juin prochain. Le Minfi donne aussi des détails quant à l'implémentation de la deuxième mesure portant sur le report du délai de dépôt des déclarations fiscales sans pénalités en cas d'acquittement du solde correspondant. 
Parlant des entreprises directement impactées par la crise et bénéficiant de la suspension des recouvrements, l'article 15 précise que les entreprises directement affectées par la crise sanitaire que traverse le Cameroun en ce moment bénéficient des différés et moratoires de paiement d'impôts et taxes sur demande. Sont donc concernées, les entreprises du secteur du tourisme (hôtellerie, hébergement et agence de voyage) et du transport et activités connexes. Seront étudiées au cas par cas, les demandes de moratoires introduites par les entreprises mais aussi la période de différé du moratoire de paiement aux entreprises. C'est le directeur général des impôts que devra être adressé le moratoire ou le différé de paiement.
Louis Paul Motaze revient aussi sur le soutien à la trésorerie des entreprises à travers une allocation sociale de 25 milliards. En ce moment précise-t-il, les équipes du Minfi et de la direction du T...