Utilisation des fonds Covid-19 : transparence oblige

La lettre circulaire du ministre délégué à la présidence chargé des Marchés publics (Minmap) précise les modalités d’application des articles 90 et 101 du Code des marchés publics concernant les renseignements sur l’identification des attributaires des marchés financés par les fonds Covid- 19. Si l’on s’en tient aux articles convoqués dans cette note récemment signée, il est notamment énuméré à l’article 90 relatif aux offres des soumissionnaires, les pièces que ces derniers doivent fournir. Ce sont, entre autres, des pièces sur l’identification, la localisation, la preuve de l’activité du soumissionnaire, la copie de l’acte donnant pouvoir d’engager la société, l’attestation de non faillite délivrée par une autorité compétente. Il s’agit globalement des justificatifs devant attester de la compétence et de la fiabilité des prestataires. 
Ainsi donc, les documents fournissant les renseignements sur l’identification des soumissionnaires devront également s’intéresser aux bénéficiaires effectifs de l’entreprise ou du groupement d’entreprises soumissionnaires aux marchés financés par ces fonds. « Au plan pratique, chaque dossier de consultation ou document qui en tient lieu, devra contenir systématiquement une disposition invitant les soumissionnaires à fournir dans leur dossier administratif, une déclaration par laquelle ils fournissent des renseignements sur leurs bénéficiaires effectifs », rajoute le ministre. 
Parmi les dotations qui devront financer les actions sur le Covid-19, figure en bonne place le Fonds spécial de solidarité nationale pour la lutte contre le coronavirus et ses répercussions économiques et sociales, avec son enveloppe de 180 milliards de F. Des ressources issues du budget de l’Etat, des versements à ...