Procédures d’obtention : les différents circuits

Le morcellement
Cette procédure concerne le changement de propriétaire pour une parcelle d’un terrain titré. Pour l’obtenir, la première étape consiste à se rassurer que le terrain n’est pas hypothéqué ou pré-noté. A ce niveau, l’acquéreur se rend à la conservation du domicile du terrain et demande un certificat de propriété. Ce document permet de savoir si le titre n’a aucun problème. Ensuite, il faut se rassurer que le terrain a un plan de lotissement signé et se rendre chez le notaire pour signer l’acte de vente. L’acquéreur se rend après au service départemental des domaines du cadastre et des affaires foncières pour la désignation. Ce dernier a la charge de délivrer les procès-verbaux de bornage et la demande de morcellement qui sera signée par le propriétaire. Ces documents portant les numéros du titre, du bloc, du lot, sont déposés à la délégation départementale des Domaines du Cadastre et des Affaires foncières par le géomètre. Les documents sont transmis au cadastre puis remis au géomètre. Cette étape conduit à la descente sur le terrain avec le géomètre qui va implanter les bornes. Après quoi, un dossier technique est établi. Cette étape franchie, il faut se rendre chez le chef service départemental du cadastre. Ce dernier va viser les plans et les procès-verbaux. A ce moment, le dossier est remis au demandeur du titre. Il va ensuite se rendre chez le notaire avec le propriétaire pour finaliser l’acte de vente. Ces actes sont traités par le notaire et payés aux impôts. Ils sont enfin transmis au service départemental du cadastre, sous couvert du conservateur. Le délégué transmet alors à la conservation et la conservation établit un nouveau titre au nom du demandeur.

L’immatriculation directe
Cette procédure concerne les terrains occupés avant le 05 août 1974. Et pour obtenir un titre, cette catégorie de demandeurs doit se rendre à la sous-préfecture de céans (où est située la maison d’habitation) où un dossier est ouvert. Le dossier transmis à la délégation départementale des Domaines du Cadastre et des Affaires foncières qui donne un avis. Cet avis est retourné vers le sous-préfet qui va programmer le jour de descente de la Commission consultative, un mois après la publication de la demande. La Commission qui descend avec un géomètre assermenté du cadastre va procéder au bornage avant l’établissement du dossier technique. Après l’étape du paiement des frais topographiques et de redevance foncière au niveau du cadastre, le géomètre dresse à nouveau le dossier technique qui est transmis au chef service départemental du cadastre. Ce dernier prépare un bordereau pour le délégué départemental. Le dossier est transmis aux Affaires foncières pour voir la conformité des éléments entre les informations administratives et les données techniques. Une fois que cela est fait, les deux dossiers sont remis ensemble et envoyés au délégué départemental qui a la charge de le remettre au délégué régional des Domaines du Cadastre et des Affaires foncières. Une fois réalisé, le dossier est séparé en deux par le délégué régional. Celui-ci envoie le dossier technique au service régional du Cadastre et le dossier administratif va au service régional des Affaires foncières. Ils sont traités directement et c’est le chef service régional du cadastre qui vise les plans. Il les renvoie ensuite vers le service des affaires foncières pour que les deux, mis ensemble, soient cont...