Bilan : 13 projets de loi adoptés

Projet de loi de finances 
Pour assurer le fonctionnement de l’Etat en 2025, les deux Chambres parlementaires ont voté un budget de 7317,7 milliards de F, contre 7278,1 milliards de F en 2024. Dans cette cagnotte, 7250,8 milliards de F représentent le budget général, et 66,9 milliards de F sont destinés aux comptes d’affectation spéciale. Cette enveloppe a connu une augmentation de 39,6 milliards de F en valeur absolue. A cause du recul du prix mondial du baril de pétrole et de la baisse de la parité du dollar et du franc CFA, les recettes pétrolières, estimées à 734,8 milliards de F, baisseront de 66,8 milliards de F entre 2024 et 2025. Par ailleurs, le document table sur un taux de croissance économique projeté à 4,1 % en 2025, après 3,8 % en 2024.

Projet de loi portant loi de règlement
A l’aune de ce texte, les parlementaires ont pu vérifier l’usage que les différentes administrations ont fait des ressources mises à leur disposition au titre de l’exercice 2023. Cette année-là, les autorisations budgétaires s’élevaient en recettes et en dépenses à la somme de 6662,5 milliards de F, pour un déficit budgétaire de 1,7 milliard de F.

Fiscalité locale
Le projet de loi portant fiscalité locale vise à renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales décentralisées (CTD) en diversifiant leurs sources de revenus. Les régions pourront ainsi mieux remplir leurs missions sur le terrain. Il est donc prévu pour elles l’affectation de l’intégralité du produit du droit de timbre de la carte grise et d’une quote-part du produit de la taxe spéciale sur les produits pétroliers destinée à l’entretien routier. Parmi les autres mesures phares, l’on note le relèvement à 1 % du taux du droit d’accises spécial destiné au financement de l’enlèvement et du traitement des ordures au bénéfice des CTD, l’institution d’un impôt général synthétique pour les micros et petites entreprises, en lieu et place de l’impôt libératoire et sept autres taxes communales.

Etat civil
Le projet de loi portant organisation du système d’enregistrement des faits d’état civil apporte, quant à lui, des solutions aux carences du dispositif actuel et vise surtout le relèvement du taux d’enregistrement des naissances. La modernisation qui structure fondamentalement ce texte passe, entre autres, par le recours au numérique et à l’usage de l’outil informatique en vue de la création d’une base de données fiables et sécurisées. 

Protection civile
Le projet de loi régissant la protection civile permettra au gouvernement de renforcer le système national actuel afin d’apporter une meilleure riposte aux catastrophes, quelle que soit leur nature. Ce nouveau cadre juridique vient améliorer le cadre opérationnel et une meilleure coordination entre ceux qui interviennent dans la chaîne de gestion des catastrophes.

Protection des données personnelles
Le texte sur la protection des données à caractère personnel est une réponse à l’intérêt prononcé des multinationales technologiques vis-à-vis des données des utilisateurs du net à des fins politiques ou mercantiles. Il est question de mieux protéger la vie privée des citoyens et de valoriser les données personnelles engendrées par le numérique pour des intérêts nationaux. 

Médecine traditionnelle
Le projet de loi portant exercice et organisation de la médecine traditionnelle au Cameroun est considéré comme une avancée majeure dans le paysage normatif dans ce domaine. Lequel va désormais disposer d’un cadre législatif et règlementaire. Tout en améliorant sa régulation, ce texte va permettre à la médecine traditionnelle d’accroître son apport dans la prise en charge et l’administration des soins aux malades.

Droits des artistes
Le traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles a pour objectif une meilleure protection des droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles, d’une manière aussi efficace et uniforme que possible...