Sursis de paiement des arriérés fiscaux: Désormais automatisé

Le sursis de paiement (suspension de l’action de recouvrement d’une créance fiscale pour une durée définie) s’obtient désormais en ligne en moins de dix minutes. C’est ce qu’on peut retenir d’un communiqué du ministre des Finances (Minfi) publié récemment. Comme le demande donc le nouveau code général des impôts en son article L121, le sursis de paiement est délivré sur le portail de la DGI. Les tests menés sur le site pilote ont été concluants. La phase d’opérationnalisation a débuté le 15 février pour les contribuables de la Direction des grandes entreprises, et se poursuivra le 15 mars pour les contribuables relevant des Centres des impôts des régions du Centre et du Littoral et le 15 avril 2025 pour les contribuables relevant des autres régions. « La dématérialisation a été consacrée par la Loi de finances 2019. Plus spécifiquement, il s’agira pour le contribuable qui remplit les conditions prescrites à l’article L121 du Code général des Impôts (respect des délais légaux, paiement du timbre fiscal, paiement de la partie non contestée des impositions y compris les pénalités, paiement des consignations exigibles liquidées sur le principal et les pénalités, absence d’arriérés fiscaux autres que la dette contestée, et absence de poursuites pour fraude fiscale), de générer automatiquement son sursis de paiement à partir du site Web sus indiqué, après avoir renseigné le système des informations précises relatives à sa demande, notamment les références du titre de créance contesté et de la réclamation contentieuse », explique-ton à la DGI. On y explique que « cette réforme s’inscrit en droite ligne des orientations retenues par le Cameroun Business Forum visant principalement l’amélioration du climat des affaires et la simplification des procédures fiscales. Précédemment, il n’était pas possible pour un contribuable qui a introduit un recours contentieux et qui sollicite un sursis de paiement, ...