Profession de notaire : ce qui change

Voilà 30 ans que le décret portant statut et organisation de la profession de notaire n’avait pas changé au Cameroun. Si ce n’est un décret portant modification de l’âge de départ à la retraite en novembre 2022. Coup de neuf donc dans la profession de notaire avec le décret signé du président de la République le 16 juillet dernier. Quelques changements majeurs y apparaissent. Dès les dispositions générales, il est précisé que la charge du notaire est créée par le président de la République, tout comme elle peut être transférée ou supprimée dans les même conditions. Autre ajout de l’article 4 : « la charge de notaire est personnelle, sous réserves des dispositions sur les sociétés civiles professionnelles. » De même, il est désormais établi que le notaire exerce ses fonctions sur l’ensemble du ressort de la Cour d’appel de son lieu de nomination. Pour cette disposition, l’intervention du ministre de la Justice énoncée dans le précédent décret du 24 février 1995 disparaît. Notamment la possibilité de pourvoir au remplacement du notaire démissionnaire.
Les autres changements majeurs sont relatifs aux conditions d’accès à la fonction. Primo, la nomination à la fonction de notaire requiert désormais d’être âgé de 22 ans au moins et non plus 23 ans. Il n’y a plus la restriction de 50 ans au plus comme en 1995. De même, le diplôme minimal requis est désormais un Master I en droit ou un diplôme juridique équivalent. Ce n’est plus le niveau Licence comme en 1995. Deuxio, les conditions pour les aspirants notaires appelés clercs de notaire. Leur durée de stage passe de trois à deux ans. S’agissant de l’organisation de l’examen professionnel donnant accès au titre de premier clerc, le jury est composé de neuf membres, en plus du président qui est un conseiller à la Cour suprême. Soit trois de plus que les années antérieures. Ici, un notaire s’ajoute à la liste, ainsi que deux magistrats en service au ministère de la Justice. Le nouveau décret apporte aussi des précisions supplémentaires pour l’examen : « Les résultats sont rendus publics par arrêté du ministre de la Justice. Le candidat qui n’a pas satisfait à l’examen est autorisé &...