Cautionnement : les recalés seront remboursés
- Par Yvan BOUNOUNG
- 29 juil. 2025 12:59
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Selon les dispositions de la loi de 2012 portant Code électoral, les 30 millions de F versés au Trésor public seront restitués aux candidats dont les déclarations ont été rejétées.
Sur les supputations relatives au sort réservé au cautionnement des candidatures déclarées à l’élection présidentielle et rejetées par Elections Cameroon (Elecam), l’organe chargé de l’organisation et de la gestion des élections, la loi de 2012 portant Code électoral est explicite. Elle indique, en des termes simples que, tous les postulants à la fonction de président de la République recalés et dont les déclarations de candidature ont été rejetées par Elecam, accompagnées par le cautionnement de 30 millions de F, (montant fixé par l’article 124) seront remboursés.
D’après l’alinéa 1 de l’article 147, définit la nature des candidats qui peuvent prétendre à un éventuel remboursement dudit cautionnement. Le premier cas de figure concerne les candidats retenus par Elecam et dont le retrait de la suite de la compétition électorale a été acté avant l’impression du matériel électoral, en l’occurrence les bulletins de vote. L’alinéa du même article dispose que le cautionnement en question « est alors restitué sur présentation du certificat de versement du cautionnement et de l’attestation du retrait dûment établie par le Directeur général des Elections. » Il faut souligner que les postulants recalés, ne sont pas pas considérés comme des c...
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