« Ce qui est collecté pour les collectivités territoriales décentralisées doit leur revenir en temps réel »

Monsieur le Directeur général, le 15 mai dernier, le ministre des Finances et le ministre de la Décentralisation et du Développement local ont conjointement signé un arrêté fixant les modalités de création et d’organisation des unités de suivi de la fiscalité locales au sein des collectivités territoriales décentralisées. A quoi renvoie concrètement ce texte ? L’arrêté conjoint signé le 15 mai 2026 par le ministre des Finances et le ministre de la Décentralisation et du Développement local est un texte d’application de la loi du 23 décembre 2024 portant fiscalité locale. Il ne s’agit ni d’un texte isolé, ni d’une initiative propre à la seule Direction générale des Impôts, mais de l’aboutissement d’un travail effectué en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Je voudrais surtout souligner l’impulsion décisive donnée par le ministre des Finances et le ministre de la Décentralisation et du Développement local à cette réforme de la fiscalité locale. Sous leur autorité, et en parfaite synergie avec les Collectivités territoriales décentralisées, le gouvernement entend faire en sorte que la décentralisation ne soit pas seulement un transfert de compétences, mais se traduise aussi par une capacité réelle d’action, adossée à des ressources bien identifiées, efficacement collectées et bien sécurisées. Concrètement, l’arrêté fixe les modalités de création et d’organisation des Unités de suivi de la fiscalité locale au sein des Collectivités territoriales décentralisées. Ces unités doivent permettre aux communes, communautés urbaines et régions de mieux suivre les ressources fiscales qui leur sont destinées, d’améliorer l’identification des contribuables, de contribuer à l’élargissement de l’assiette et de disposer en temps réel d’informations sur les émissions, les recouvrements et les reversements. Il s’agit donc d’un instrument de facilitation des actions de coordination, de pilotage et de suivi de la performance au service des CTD. Qu’est-ce qui va changer par rapport à ce qui se faisait depuis 2024 ? Ce qui change, c’est principalement la qualité du suivi et l’organisation du dispositif. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, le 1er janvier 2025, les régies financières de l’État, notamment la Direction générale des Impôts et la Direction générale des Douanes, interviennent dans la collecte de la plupart des recettes affectées aux Collectivités territoriales décentralisées. Il importe, à cet égard, de rappeler que la loi n°2024/020 du 23 décembre 2024 portant fiscalité locale a consacré la compétence de l’administration fiscale pour la collecte des impôts, droits, taxes et redevances dont le produit est affecté aux CTD. Toutefois, dans l’attente de la mise en place complète des outils techniques nécessaires à la collecte de certaines redevances communales, celles-ci ont continué à être recouvrées par les services financiers des communes, conformément à l’aménagement transitoire rappelé par le communiqué conjoint MINFI-MINDDEVEL du 3 mars 2025. Cet aménagement pratique demeure, du reste, encore d’actualité. Avec l’arrêté conjoint du 15 mai 2026, les collectivités disposent désormais, en leur sein, d’un service dédié leur permettant de suivre plus étroitement le rendement des recettes issues de la fiscalité locale. Les Unités de suivi de la fiscalité locale permettront ainsi aux CTD d’avoir une meilleure visibilité sur les contribuables, les fichiers, les prévisions, les émissions, les recouvrements, les reversements, ainsi que sur les restes à recouvrer. Elles renforcent, par conséquent, la capacité des collectivités à dialoguer avec l’administration fiscale et à suivre les ressources qui leur reviennent. Les récentes nominations effectuées par le ministre des Finances au sein des Centres de fiscalité locale et des particuliers participent de cette même dynamique : rendre la réforme pleinement opérationnelle, rapprocher l’administration fiscale des réalités locales et offrir aux CTD un interlocuteur technique adapté à leur environnement. Une certaine opinion y voit une mesure qui va asphyxier les Collectivités territoriales décentralisées. Que répondez-vous à cela ? Cette préoccupation, pour compréhensible qu’elle soit, mérite toutefois d’être relativisée. À la vérité, la réforme ne fragilise pas les CTD ; elle s’inscrit, bien au contraire, dans une logique de consolidation progressive de leurs ressources financières. Les ressources collectées ne sont pas conservées par l’État central. Elles sont mobilisées pour le compte des collectivités et mises à leur disposition dans les circuits prévus, notamment à travers les comptes ouverts à leur nom dans les livres de la CAMPOST, constituée à cet effet en Compte unique du Trésor secondaire. La DGI n’agit donc pas contre les CTD ; elle intervient en appui, sous l’autorité du ministre des Finances et en cohérence avec le ministre de la Décentralisation et du Développement local, ainsi que des orientations du gouvernement, pour sécuriser leurs recettes et en améliorer le rendement. Les premiers résultats illustrent la pertinence de ces orientations. En 2025, les recettes mobilisées au profit des CTD ont progressé de plus de 14 % par rapport à celles de 2024. S’agissant de l’Impôt général synthétique (IGS), plus de 10 milliards de F ont déjà été collectés et reversés aux communes au titre de l’exercice 2025. Loin d’une logique de dépossession des CTD de leur compétence financière, l’orientation retenue est celle d’un renforcement progressif et durable des ressources utiles au financement de la décentralisation. Il reste quand même une impression de centralisation en plein processus de décentralisation… Cette perception ne semble pas être justifiée, quoique compréhensible. Permettez-moi tout de même d’apporter quelques éclairages qui, je l’espère, contribueront à mieux situer la portée de la réforme et réorienter la compréhension que nous devons avoir de cette importante mutation. La décentralisation signifie que les collectivités doivent disposer de moyens réels, prévisibles et effectivement mobilisés pour exercer les compétences qui leur sont dévolues, en vue de la mise en oeuvre sereine des politiques de développement local. Or, dans la pratique, il a été révélé que toutes les CTD ne disposent pas encore des ressources nécessaires à la mobilisation optimale des recettes à hauteur de leur potentiel et de leurs besoins réels. D’où le recours aux régies financières de l’État central qui constituent ainsi un acteur clé de la mobilisation des ressources budgétaires des CTD. Au total, l’administration fiscale met son savoir-faire administratif, fiscal, comptable et technologique au service des CTD. C’est tout le sens de l’arrêté conjoint signé par le ministre des Finances et le ministre de la D&eacu...