Arrêté contradictoire des résultats : requête irrecevable

Verdict rendu par le Conseil constitutionnel, au terme de l’audience tenue vendredi dernier en réponse à la demande du parti Héritage.

Une requête adressée par voie d’huissier au président du Conseil constitutionnel, Clément Atangana, le 22 octobre dernier, remettait en cause la procédure actuelle de compilation et de validation des résultats électoraux. Et pour cause, les requérants déplorent le fait que le Conseil constitutionnel se contente juste de prendre acte du procès-verbal final de la Commission nationale de recensement général des votes, sans vérifier la justesse des résultats. Me Christian Ntimbane Bomo conseil du parti Heritage, porteur de la requête a dénoncé par la même occasion, la composition de ladite Commission qu'il juge « partiale et soumise à l'influence du pouvoir en place ». Face également aux tensions et contestations qui entourent le scrutin, les deux avocats ont exhorté le Conseil à effectuer une analyse approfondie des faits et motifs présentés par l’ensemble des candidats à travers une audience diffusée à la télévision. 
Le conseiller rapporteur, Pr. Adolphe Minkoa She, a proposé au Conseil de rejeter ladite requête. Tout d’abord, car elle est hors-délai, mais aussi parce que le parti Héritage n’a pas qualité de saisir l’auguste instance sur le processus électoral. Proposition soutenue à la fois par le conseil d’Elections Cameroon (Elecam), celui du ministère de l’Administration territoriale, agent du gouvernement et du Rassemblement démocratique du peuple camerounais. Elecam, représenté par Me Atangana Amougou, a appelé ses confrères à respecter la législation en vigueur. « La loi a prévu que les contestations soient déposées dans 72 heures à compter de la clôture du scrutin. Elle a prévu que ces contestations doivent être déposées par des candidats, par des parties politiques qui les ont portés ou par l’agent du gouvernement. Et le parti Héritage ne se situe dans aucun de ces cas de figure. En quelle qualité saisit-il le Conseil constitutionnel ? », s’est interrogé Me Atangana Amougou. Pour le directeur des affaires juridiques du Minat, d’après l'article 137 du Code électoral, les contestations relatives au processus électoral doivent être traitées par le biais d'une requête en annulation partielle ou totale. D&e...

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