« Le droit prévoit des indemnisations »

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir réparation ? Il est toujours recommandé de faire une réclamation auprès du médecin ou de l’établissement hospitalier responsable des dommages. Il est également indiqué d’adresser la même complainte à l’Ordre national des médecins qui semble marquer un intérêt croissant pour les fautes ou erreurs médicales. Le ministère de la Santé publique est mis à contribution. Si cette triple tentative n’aboutit pas, l’on sera alors en légitimité, en veillant à respecter les délais de prescription de son action, de saisir le juge. Il peut être un juge de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif. Mais, on assiste très souvent à une réticence marquée des Camerounais à saisir le juge administratif pour les réparations des dommages causés par les hôpitaux relevant de l’administration. Il ne faut jamais hésiter d’appeler l’assureur du médecin, de l’établissement financier et des deux en garantie. La famille de la victime peut-elle aussi être dédommagée ? Le régime de réparation est celui du droit commun. Le droit camerounais prévoit même aussi une indemnisation sur la base de la responsabilité sans faute. Aussi pourra-t-on prétendre à une réparation sur la base de l’article 1384. Le cas le plus récurrents est celui des infections contractées lors d’un séjour à l’hôpital ou dans un établissement de santé sans que l’on puisse les imputer à qui que ce soit. Il faudra que la famille prétende avoir subi un dommage. Cela peut être le décès d’un parent, l’infirmité grave nécessitant des aménagements spéciaux, de l’assistance etc. La difficulté dans la réparation des dommages consécutifs aux erreurs médicales, c’est la preuve. Il est en effet difficile d’obtenir du médecin qu’il délivre des éléments tendant à accuser son collègue. Et obtenir son dossier médical de son soignant ou de l’établissement hospitalier fautif s’avère aussi compliqué. Si l’un des droits du patient est le droit à l’information loyale, simple et compréhensible, l’on estime très souvent ici que le malade ne peut pas consulter son dossier médical. Sans le dossier médical comment pourrat- on établir une omission d...