Gestion collective du droit d’auteur : le cap fixé pour 2023

Nouvelle année, nouvelle méthode. Plutôt nouvelle équipe, nouvel axe stratégique. C’est du moins le ton donné par Théophile Eyango, président de la Commission de contrôle des organismes de gestion collective (CCOGC) bien décidé à assainir définitivement le secteur du droit d’auteur. Un environnement toujours miné par des sons discordants et privant très souvent de nombreux artistes des fruits de leur créativité. Face à la presse mardi dernier à Yaoundé, le président de la Commission s’est voulu très clair : « Nous serons extrêmement sévères quant à l’application stricte de la réglementation », a-t-il martelé sur les dysfonctionnements observés jusqu’ici au sein des organismes de gestion collective (OGC).
Avant de dévoiler par ailleurs son plan d’action 2023, établi selon lui sur la base du diagnostic lié au fonctionnement des organismes de gestion collective. « Après avoir évalué le fonctionnement des OGC, nous avons constaté que ce sont les mêmes tares qui sont décriées depuis de nombreuses années qui reviennent. Il s’agit entre autres des problèmes de gouvernance qui entachent le fonctionnement optimal de ces OGC ; des redevances qui sont détournées ; des perceptions parallèles », a indiqué Théophile Eyango. Pour ce qui est de la feuille de route 2023, le président de la CCOGC a indiqué que celle-ci vise à corriger ces dysfonctionnements à travers l’harmonisation du cadre juridique des OGC et le renforcement de leur efficacité en matière de perception des droits. Ainsi que l’optimisation de la redevance. Le patron de la CCOGC en profite pour lever des zones d’ombre qui entourent le recouvrement des créances du droit d’auteur. Théophile Eyango apporte des éclaircissements aux préoccupations des artistes.

Quels résultats ont été obtenus de l’opération de recouvrement des arriérés de la redevance du droit d’auteur et des droits voisins de 2005-2017, qui est arrivée à son terme le 31 décembre dernier ?
C’est à la faveur de la décision 0053 qui avait été préparée entre 2019 et 2020 sous l’égide de la commission de contrôle des organismes de gestion collective que le ministre des Arts et de la Culture a procédé à l’homologation de ladite décision qui mettait en place cette opération de recouvrement des arriérés sur cette période (2005-2017). Cette décision avait pour objectif d’aller récupérer des sommes d’argent importantes qui somnolaient entre les mains de certains usagers qui ne s’étaient pas acquittés de la redevance due au titre du droit d’auteur et des droits voisins sur la période de référence. En ce qui concerne les différentes étapes, il s’agissait d’une opération spéciale avec un mécanisme spécial, coordonnée par un comité ad hoc. Dans un premier temps, ce comité a été piloté par mon prédécesseur de 2020 à avril 2022 qui a pu récolter avec succès une somme qui avoisinait 1,2 milliard de F. Ensuite, ledit comité a été piloté jusqu’à la fin du mois de décembre 2022 par la présidente du Conseil d’administration de la Sociladra qui avait été désignée par ses pairs à cette époque. Au cours de ces deux phases de l’opération, il y a eu une répartition des droits des artistes au courant de l’année 2022. La deuxième phase de cette répartition est actuellement en cours sur les montants que je viens d’évoquer ou un peu plus.   

Autorisée par le ministre des Arts et de la Culture pour soulager les artistes, cette opération n’aura pas rempli complètement sa mission. Pourquoi ?
Je dirai plutôt que cette opération a été un succès pour ce qui est de la phase de recouvrement. Car, toutes les parties prenantes, y compris la direction actuelle de la Sonacam et se sont félicitées du travail qui a été abattu pour qu’on atteigne ces résultats. Environ 1,2 milliard de F en six mois, c’est à féliciter. Ce type d’opération entraîne toujours des soubresauts parce qu’il y a une guerre d’intérêts. Certains pensent qu’ils ont perçu moins que d’autres qui ne le méritaient pas. On rentre parfois dans des susceptibilités très difficiles à expliquer. C’est cette deuxième phase, celle concernant les ressources qui ont été récoltées, qui a eu quelques difficultés que le ministre de tutelle a d’ailleurs relevées dans son communiqué du 21 octobre 2022. Nous sommes aujourd’hui arrivés à une phase de reddition des comptes. Naturellement lorsque vous avez mené une opération où vous avez géré d’importantes sommes d’argent, il faut rendre compte de ce que vous avez fait de ces sommes-là. A date, il y a des sommes qui ont été allouées aux organismes de gestion collective concernés par cette période de référence 2005-2017. Notamment la Scaap, la Socadap et la Sociladra. A cela s’est ajouté l’attelage des organismes de gestion collective (OGC) anciennement agréés à savoir la CMC, la Socam et la Socacim. Ces quatre entités ont reçu des sommes réservées à la répartition des droits de leurs membres. Actuellement, la Scaap, la Socadap et l’attelage CMC, Socam, Socacim ont déjà rendu leurs rapports au niveau de la commission de contrôle, sauf la Sociladra. J’ai saisi à trois reprises son directeur général et je n’ai pas eu de retour sur ce rapport. Au-delà des OGC qui ont fait des répartitions, il y a des sommes concernant les montants de fonctionnement du comité ad hoc. Ces rapports doivent être produits par le premier superviseur sur la période allant de 2020 à 2022. Et ensuite par le superviseur actuel qui n’est autre que la présidente du Conseil d’administration de la Sociladra qui doit rendre les comptes sur la période de sa supervision, à partir d’avril 2022 à ce jour. Au niveau de la Commission de contrôle, l’ensemble de ces rapports sera analysé et compilé pour rendre un rapport général et éventuellement avec des irrégularités qui seront relevées et qui vont permettre aux autorités compétentes notamment le ministre des Arts et de la Culture et le Premier ministre, chef du gouvernement, d’aviser de la suite à donner à ce rapport en fonction des irrégularités qui y seront relevées.

Le 7 décembre dernier, le ministre de tutelle a écrit à la Crtv, l’un des grands usagers, afin qu’elle paie les sommes dues au titre des arriérés dans le compte de recouvrement des arriérés. Il est revenu sur cette décision demandant que les fonds soient virés dans le compte de dépôt spécial. Comment expliquer cette volteface ?
L’article 3 de la décision 0053 qui autorisait l’opération spéciale de recouvrement des arriérés mentionnait que toutes les sommes qui devaient être collectées dans le cadre de cette opération devaient être reversées dans le compte de dépôt spécial et non dans un compte quelconque qui n’avait rien à voir avec le compte de dépôt spécial qui est celui qui reçoit en effet toutes les sommes collectées dans le cadre du droit d’auteur et dont le mécanisme de sécurité est garanti par l’Etat à travers la Commission de contrôle des OGC. Le ministre a donc juste corrigé une erreur qui avait été commise dès le départ, car les sommes recouvrées se trouvaient alors dans un compte tout simplement inapproprié. A cela, s’ajoute le fait que le ministre a anticipé sur ce qui devait arriver. La décision 0053 a été abrogée par la décision du 22 décembre dernier du ministre des Arts et de la Culture qui a recadré l’opération spéciale de recouvrement des arriérés. Désormais, ce sont les OGC agréés qui vont désormais mener cette opération de recouvrement. En même temps, ils mèneront comme d’habitude les opérations de perception classique de sorte que toutes les sommes récoltées, que ce soit dans le cadre des recouvrements ou des perceptions classiques, soient reversées systématiquement dans le compte de dépôt spécial. Egalement, la décision 0092 prévoit que désormais, ce sont ces OGC qui mènent les négociations et qui concluent en cas de besoin un protocole d’accord avec des tiers détenteurs des créances. L’opération n’a pas été arrêtée, mais a tout simplement été recadrée. Je profite de cette occasion pour rappeler à tous les autres usagers qui doivent encore payer des arriérés sur la période de 2005-2017, que désormais, toutes ces sommes doivent être reversées dans le compte de dépôt spécial ouvert dans les livres de la Commercial Bank of Cameroon (CBC). Ceux qui n’iront pas dans ce sens se verront sanctionnés et payeront deux fois.

Pouvez-vous donner plus de précisions sur cette décision  n° 0053 qui encadre l...