Répartition et affectation des taxes du secteur minier : les modalités précisées

Le 7 avril dernier, le ministre des Finances (Minfi), Louis Paul Motaze, a signé deux décisions s’appliquant au secteur minier. L’une d’elle traite des modalités de collecte, de traitement et de comptabilisation des impôts et droits de douane en nature par prélèvement sur la production brute de l’or et du diamant, des entreprises engagées dans l’artisanat minier. Tandis que l’autre décision porte sur les modalités de répartition et d’affectation de certains prélèvements spécifiques dudit secteur. 

Collecte
L’article 3 de la décision inhérente aux modalités de collecte dispose que les administrations fiscale et douanière procèdent à la collecte sur site de l’impôt synthétique minier libératoire et du droit de sortie prélevés en nature sur la production brute de l’or et du diamant, des entreprises engagées dans l’artisanat semi-mécanisé. Toutefois, la Société nationale des mines (Sonamines) peut, en tant que de besoin, recevoir une habilitation du Minfi pour assister les administrations fiscale et douanière. S’agissant du processus de traitement et de comptabilisation de l’or, il est indiqué que le stock d’or est fusionné puis, affiné dans les 90 jours suivant les opérations de constatation qui doivent se faire dans un délai de 30 jours. De même, le stock d’or est rétrocédé dès la fin des opérations de fusion et d’affinage au Trésor public, pour être comptabilisé suivant les procédures de comptabilité publique. Aussi, afin de satisfaire les exigences de l’Initiative sur la transparence dans les industries extractives, les transferts revenant aux collectivités territoriales décentralisées (CTD) et aux parties prenantes leur sont reversés dans un délai de trois mois.

Répartition 
La première décision précise en son article 2 que les recettes recouvrées aux titres de divers droits pour toute activité d’exploitation des substances minérales sont réparties et affectées suivant des rubriques spécifiques. Il s’agit de la redevance superficiaire, des droits de concession Domaniale, de la taxe ad valorem et de la taxe à l’extraction. Des indications relatives à la petite mine et à la mine industrielle sont aussi évoquées, entre autres. Pour la redevance superficiaire annuelle, 65% reviennent au Trésor public, 3% au Fonds de développement du secteur minier, 3% au Fonds de restauration, de ...