Conventions fiscales de non-double imposition : ce que le Cameroun y gagne

La semaine dernière, le ministre des Finances (Minfi), Louis Paul Motaze, est passé devant les membres de la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale. Il y a défendu deux importants textes portant sur la non-double imposition et la prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu. Deux pays étaient au cœur de cette défense : la République populaire de Chine, liée au Cameroun par une convention depuis octobre 2023 et la République tchèque dont le lien date de février 2023. Les textes soumis à l’appréciation des députés et adoptés vendredi, 4 avril dernier, ont pour but d’éliminer la double imposition et de lutter contre l’évasion fiscale entre les pays signataires. La ratification de ces documents par le président de la République, Paul Biya, entraîne une obligation juridique pour l’Etat ratifiant de l’appliquer immédiatement. Ces conventions viennent se greffer à plusieurs autres signées entre le Cameroun et ses partenaires étrangers. 
Dans son discours à l’Assemblée nationale, le Minfi a expliqué que « sans ce type d'accord, les entreprises courraient le risque d'une double taxation préjudiciable aux échanges et aux investissements directs étrangers, rendant nécessaire un examen complexe et au cas par cas par les administrations fiscales des deux pays ». Aussi, ajoutait-il que ces conventions apportent « une sécurité juridique indispensable, particulièrement appréciée par nos petites et moyennes entreprises désireuses de saisir les opportunités offertes par le vaste marché chinois. Elle permettra également d’accroître l’attractivité de notre pays auprès des investisseurs chinois, renforçant ainsi notre place économique régionale ». Joseph Mvondo Mvondo, fiscaliste, soutient que ces accords facilitent « les échanges et les investissements transfrontaliers en éliminant les entraves fiscales à ces activités ; élimine la double imposition par l’institution de la méthode de la d&...