Gestion des conteneurs : le cadre règlementaire fixé

Le Premier ministre, chef du gouvernement, Joseph Dion Ngute, a récemment signé un décret fixant les modalités de mise en œuvre de la garantie «Assurance-location-conteneur » au Cameroun. Ladite opération a été instituée par lal oi  de finances pour l’exercice 2018. Cette garantie peut être comprise comme un contrat conclu entre une compagnie d’assurance et un chargeur, visant à garantir à l’armateur la compensation de son préjudice matériel en cas d’utilisation du conteneur ou de perte de l’équipement. En fait, toute sortie d’un conteneur de la zone portuaire est assujettie à la souscription de cette police. Sauf dans les cas où le chargeur rapporte la preuve que le conteneur a été acquis en propriété ; et que le contrat de transport couvre la garantie du retour du conteneur. 
L’assurance couvre, sans franchise, les sinistres suivants : l’utilisation du conteneur au-delà de la période de location ; les dommages de toute nature subis par le conteneur, la perte de conteneur. S’agissant de la souscription et de la gestion de l’assurance, le texte du Premier ministre précise que, « tout chargeur, qui est amené à déplacer hors de la zone portuaire le conteneur mis à sa disposition à cet effet par un armateur, est tenu de souscrire une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance agrée par l’autorité compétente. La souscription se fait préalablement ou pendant les opérations de dédouanement sur la plateforme électronique dédiée du guichet unique des opérations du commerce extérieur.».  La présentation du certificat d’assurance conditionne l’enlèvement ou la mise à disposition du conteneur. « L’assurance est souscrite pour la durée comprise entre la mise à disposition du conteneur au réceptionnaire et sa restitution effective à l’armateur. Le retard est constaté par l’armateur, par notification écrite adressée à l’assureur, dès la date d’échéance de la mise à disposition, sans préjudice de l’application des pénalités selon le tarif journalier de retard en vigueur. L’évaluation des dommages de toute nature subis par le conteneur fait l’objet d’un rapport d’expertise produit à la charge de l&...